Nous avons voté hier à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce texte est une avancée dans la lutte contre l’habitat dégradé et dans la protection des occupants vulnérables.
Parmi les avancées, on peut citer le renforcement des moyens de lutte et des sanctions pénales contre les marchands de sommeil, l’élargissement de la couverture assurée par le fonds de garantie de la rénovation énergétique, ainsi que l’extension du champ d’intervention de l’association foncière logement. De plus, la simplification des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, passant de la règle de l’unanimité à celle de la majorité absolue, est à souligner.
Cependant, j’ai exprimé mon vif regret sur certaines omissions de ce texte. Comme, la suppression du montant maximal des frais facturés par les syndics pour des opérations de recouvrement semble favoriser les intérêts des syndics au détriment de l’intérêt public. Ou encore, la peine des marchands de sommeil qui passe de 5 à 7 ans de prison et de 150 000 à 200 000 euros d’amende, nous voulions une sanction plus importante, mais surtout, la référence à l’état de vulnérabilité de la victime a été supprimée comme circonstance aggravante, or pour les écologistes, c’en est une ! Le recours à la notification par voie électronique pour les syndics représente un recul notable, privant souvent les plus âgés d’un accès équitable à l’information.
Ces lacunes soulignent la nécessité de poursuivre le travail et les auditions dans le cadre de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés.
Il est indispensable d’agir pour le logement. L’accès à un logement digne et durable devient de plus en plus difficile, surtout pour les plus démunis. Le logement ne doit pas être considéré comme un produit financier, mais comme un droit fondamental pour tous. La persistance des inégalités sociales et territoriales exige des mesures urgentes et ambitieuses.
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