Notre commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution a mis au jour un système de contournement de la loi d’une ampleur préoccupante.
Les lois EGalim avaient pourtant une ambition claire : garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs et rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne alimentaire. Mais dans les faits, une partie de la grande distribution s’est organisée pour échapper aux règles votées par le Parlement.
Comment ?
En installant des centrales d’achat et de services à l’étranger, notamment en Belgique, aux Pays-Bas ou en Espagne. Depuis ces structures, certains distributeurs négocient des produits destinés aux consommateurs français tout en se soustrayant à l’application du droit français. Une stratégie assumée : lors de son audition devant la commission, le dirigeant de la centrale d’achat européenne de Leclerc l’a lui-même reconnue publiquement.
Ces centrales ne se contentent pas de mutualiser les achats. Elles concentrent un pouvoir économique considérable entre les mains de quelques enseignes, transformant les négociations commerciales en rapports de force profondément déséquilibrés. Face à elles, industriels et producteurs ont de moins en moins de marge de manœuvre.
Les dérives constatées sont parfois sidérantes. La commission a ainsi découvert l’existence de prestations facturées jusqu’à 400 000 euros à des industriels pour organiser une simple rencontre entre dirigeants, les fameux rendez-vous « top to top ». Derrière l’habillage commercial, ces pratiques s’apparentent à de véritables péages imposés pour accéder aux décideurs de la grande distribution.
Pour certains industriels, la facture est vertigineuse : jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires peut être absorbé par les services et contributions exigés par les distributeurs. Dans certains cas, ces sommes représentent autant, voire davantage, que leurs investissements productifs.
Et les contournements ne s’arrêtent pas là. Malgré les protections prévues par la loi, certains distributeurs continuent de remettre en cause la sanctuarisation des matières premières agricoles et utilisent la menace du déréférencement comme arme de négociation.
Le plus inquiétant reste toutefois l’absence de conséquences réelles. Entre 2019 et 2025, sept des huit sanctions prononcées contre des centrales d’achat n’étaient toujours pas exécutées en raison de procédures contentieuses en cours. Autrement dit : les infractions sont constatées, les sanctions sont prononcées, mais elles ne produisent aucun effet.
Une loi que l’on peut contourner sans risque n’est plus une loi protectrice. C’est la crédibilité même de l’action publique qui est en jeu. Le Parlement ne peut pas voter des règles destinées à protéger les agriculteurs, les PME agroalimentaires et les consommateurs, puis accepter qu’elles soient neutralisées par des montages juridiques élaborés.
Il est temps de mettre fin à cette impunité organisée et de donner à l’État les moyens de faire respecter les lois de la République.