Parce que je ne veux pas d’une justice à l’américaine, j’ai déposé une proposition de loi pour demander la réforme de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale.
Derrière ce terme particulier, se cache en réalité un outil juridique permettant notamment aux entreprises ayant causé des dommages à l’environnement de s’en sortir avec la plupart du temps une amende totalement dérisoire et un casier judiciaire vide.
C’est notamment ce qu’il s’est produit pour le minéralier Nestlé Waters qui a conclu le 2 septembre 2024 une convention judiciaire avec le parquet d’Epinal.
Pour 2 millions d’euros – soit moins de 1% de son chiffre d’affaires – Nestlé Waters a pu ainsi éviter un procès pour deux affaires : l’une pour des forages illégaux, l’autre pour la fraude sur ses eaux minérales.
Si un tel mécanisme a un sens en matière fiscale, il souffre actuellement de nombreuses lacunes en matière environnementale qui bénéficie essentiellement aux industriels au détriment des enjeux écologiques !
Avec cette proposition de loi, je souhaite que les collectivités territoriales et associations puissent être enfin parties prenantes des négociations et proposer une amende réellement dissuasive en introduisant un minimum de 10% du chiffre d’affaires !
Oui à une justice négociée, mais celle-ci ne doit pas devenir une justice à rabais pour l’environnement.
C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi qui je l’espère pourra être inscrite prochainement à l’ordre du jour et sera faire consensus dans notre hémicycle !